Arrêté du 30 mars 2005 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial <BR>

J.O. 86 du 13 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2005 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MENS0500567A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-XII, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis route de Pompadour, à Créteil (Val-de-Marne), cadastré section BL no 316, d'une superficie totale de 6 600 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-02575 à la rubrique « université Paris-VII », sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-XII.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné.

Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.